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Règles de diffusion
1. Règles générales de rédaction :
Toutes les annonces insérées au profit d'un
professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées
à faire connaître son activité doivent
obligatoirement cocher le bouton professionnel.
Toutes annonces contenant des éléments de texte
(mots, expressions, phrases,etc...), qui sembleraient contraires
aux dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes
moeurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de
troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par
TrocAffaires.net
sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits
originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD,
CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour
télévision payante, vêtements de marque et des
accessoires de marque, montres ...). Nous vous rappelons que la
vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de
la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon
l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la
propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et
150 000 euros d'amende.
Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce. Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories. Il est interdit d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé. - Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.
2. Règles particulières de rédaction :
2.1 Véhicules :
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez
respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations
énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le
véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si
nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre
d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques
homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité,
de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le
véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire
d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone.
Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations
suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis
cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage
réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru,
vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention " non garanti ".
2.2 accessoires auto :
2.3 Annonces immobilières :
Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de
liste...) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes
comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle
n'est pas incluse dans le prix annoncé.
Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer " frais d'agence
inclus " ou " honoraires inclus ".
Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez
indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).
Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour
financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions
obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les
mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser l'identité du
prêteur, la nature et l'objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés,
la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit,
à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de
manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du
crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500 euros par mois). Il est également interdit
d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
2.4 Informatique, Téléphonie, Image - Son, Vêtements - Accessoires :
2.5 Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de
copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon
l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et
150 000 euros d'amende.
Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.
2.6 Livres :
2.7 Animaux :
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées
par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :
Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet
d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce
délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats
inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural).
Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre
des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi " vends chat chartreux ",
uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi " chat type
chartreux ". La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal
à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
Si vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque
animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux
de la portée.
Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural). En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats
âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de
l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro
d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux
animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention " tatoué
" et la mention " vacciné ".
2.8 Particularités liées à certaines races de chien :
La cession de certaines races de chiens, dit "dangereux" est réglementée. La vente des "chiens
d'attaque" est légalement interdite.
Voici la liste des chiens considérés comme "chiens d'attaques" dont la vente est interdite : Pit-bulls (le
pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree),
American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au
L.O.F (sans pedigree).
Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des
races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens
de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
2.9 Emploi ; votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.
La bonne compréhension : l'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne
peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour
ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en
erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à
domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être
particulièrement vérifiée.
Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en
particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent
légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de
boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des
recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une
dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la
dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi
est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il
résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
La gratuité de l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour
avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
2.10 Services :
Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer
que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les
activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des
interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer fiscal) ;
Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours
à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas
à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux; Assistance aux personnes handicapées, y compris les
activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées
en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à
domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités
effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et
Internet à domicile est plafonné à 1 000 e
uros par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux
domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes
dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance
administrative à domicile.
Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie,jardinage,etc...), vous devez indiquer une" Déclaration
URSSAF ".
Exemples : " Particulier propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque
emploi service universel ".
" Particulier propose travaux de peinture chez particuliers. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX.
Déclaration URSSAF ".
Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les
informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, les taux honoraires de main-d'oeuvre toutes taxes
comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les
unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou
non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations
effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des
opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage,
isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture,
vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la
publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager.
Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des
équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et
électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces
mentions obligatoires.
Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
2.11 Cours particuliers :
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